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** CONDITIONS GENERALES DE VENTE - GATINE

   PREAMBULE ADHESION : Sauf convention spéciale et écrite par notre Société, toute commande entraîne de plein droit, de la part de l’acheteur son adhésion aux conditions mentionnées ci-dessous, ce nonobstant toute stipulation contraire pouvant figurer aux conditions générales d’achat de nos acheteurs et quel que soit le moment où celles-ci aient été portées à la connaissance de notre Société .

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de rassembler et de préciser les conditions de vente effectuées par la Société GATINE, sauf dérogations contraires éventuelles résultant d'accords particuliers entre Vendeurs et Acheteurs.

 

                              1.   OFFRE DE PRIX ET COMMANDE

 1.1  Validité de l'offre.   L'ensemble de l'offre n'est valable que si elle est confirmée par écrit, sur papier à en-tête de l'entreprise, car toute modification de spécification peut en remettre en cause les conditions. 

1.2  Durée de l'offre. A défaut de fixation de durée, l'offre de prix engage la Société GATINE pour une période d'un mois.

1.3   Commande. Toute commande passée directement ou par l'intermédiaire de nos représentants, ne nous engage que si elle est confirmée par nous et exclusivement selon les termes de notre confirmation, quelles que soient les clauses ou conditions pouvant figurer sur les bons de commandes ou imprimés divers qui nous seraient adressés par nos clients et dont un exemplaire aurait pu, sur leur demande, leur être retourné.

Seules peuvent y déroger les modifications discutées et formellement acceptées par écrit par l'Acheteur et par nous-mêmes.

L'absence de réponse par courrier tournant à notre confirmation de commande implique l'acceptation intégrale par nos clients de nos conditions générales et particulières de vente par lesquelles nous sommes exclusivement engagés. Seules peuvent y déroger les modifications discutées et formellement acceptées par écrit par l'Acheteur et par nous-mêmes.

 1.4   Modification ou annulation. L'annulation ou la modification partielle ou totale de la commande n'est recevable et n'est valable que si les deux parties sont d'accord.

En cas d’annulation en cours d’exécution, toutes marchandises dont la fabrication est commencée sont cependant livrées et facturées.

De toutes manières, la Société GATINE se réserve le droit de facturer à l'Acheteur, sur présentation de justificatifs, les matières approvisionnées, les coûts de main d'œuvre et les frais engagés pour la préparation ou l'exécution de la commande annulée ou modifiée, pour autant que la Société GATINE ne soit pas responsable de cette annulation ou modification.

L'Acheteur peut disposer de la marchandise facturée même si elle reste en dépôt à la Société GATINE, ce dépôt étant toutefois limité dans le temps par les possibilités de stockage de la Société GATINE.

                                     2.  PRIX

2.1   Unité de vente - Taxes et emballages - Conditions de transport

Unité de vente : les prix sont remis à l'unité, au cent ou au mille, selon la nature du produit.

Taxes : sur l'offre, les prix sont établis hors taxes.

Emballage : l'emballage peut être compris dans le prix ou facturé en sus.

Sauf dispositions contraires, le choix du type d'emballage ainsi que le colisage appartiennent à la Société GATINE .

Dans le cas de caisses, containers ou palettes consignés, le retour doit être fait dans les trois mois en bon état aux frais de l'Acheteur.

Sauf dans le cas de vente emballage compris, les emballages sont facturés en sus.

Si l'acheteur désire un emballage spécial, ses conditions d'exécution et de facturation devront être définies par un accord écrit entre les deux parties.

 

Conditions de transport : les prix de vente sont établis départ usine, franco ou port avancé, selon le cas.

En raison de la nature des marchandises qui sont strictement adaptées aux besoins de l'Acheteur, le transfert de propriété en sa faveur est réputé se faire au moment du départ de l'usine du Vendeur, sauf si la livraison est effectuée par les véhicules de la Société GATINE.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quelles que soient les conditions de transport, même en cas d'expédition Franco, sauf dans le cas de transport par la Société GATINE. Celle-ci pourra souscrire, pour le compte et à la charge de l'Acheteur, toute assurance qui lui sera demandée par l'Acheteur avec toutes les précisions nécessaires.

En cas d'avaries ou de manquants constatés à la réception des marchandises, l'Acheteur est tenu de se conformer aux dispositions de l'article 105 et suivant du Code du Commerce.

2.2   Frais de premier établissement. Donnent lieu également à facturation, comme participation aux frais de premier établissement :

- les études, dessins, croquis et maquettes exécutés sur la demande d'un Acheteur éventuel et non suivis de commande dans un délai de deux mois,

- la fourniture sur la demande du client de pré-séries en blanc ou d'épreuves en couleur,

- l'ensemble des documents préparatoires : maquettes, croquis, compositions, films positifs ou négatifs, clichés de toutes natures, reports, formes de découpe, outillage, blocs de gaufrage, fer à dorer, etc...

Même lorsqu’ils donnent lieu à facturation, les frais d’outillage, de mise en marche et de mise au point ne couvrent qu’une partie des frais de la Société. Cet outillage ainsi que les inventions et les techniques de mise au point s’y rapportant restent la propriéte de notre Société et le client ne peut prétendre à aucun droit sur eux.

 2.3   Modification ou révision de prix : sauf échelonnements prévus dans la demande, les offres de prix sont établies pour des travaux exécutés, livrés et facturés en une seule fois. Toute modification de délais ou de fabrication par rapport aux conditions initiales intervenues en cours de contrat entraînera une modification de prix. En cas de contrats à long terme exigeant des fabrications multiples, les parties peuvent, d'un commun accord, convenir d'une formule paramétrique de révision du prix de vente, tenant compte du coût de la main d'œuvre et des matières premières de base.

 

2.4   Facturation. La facturation des marchandises est effectuée au moment de la livraison ou, dans le cas de marchandises gardées en compte à la Société GATINE, au moment où elle est mise à la disposition de l'Acheteur selon les termes du contrat. Une contestation sur une fraction déterminée de la livraison ne justifie pas un refus de paiement de fournitures qui n'ont pas fait l'objet de contestation.

Si un marché comporte plusieurs livraisons, le défaut de paiement d'une seule d'entre elles, dûment constaté après mise en demeure, autorise la Société GATINE à suspendre les envois, voire même à demander la résiliation du marché, sans préjudice de la facturation des marchandises fabriquées ou en cours de fabrication. D'une façon générale, si au cours de l'exécution d'un marché l'Acheteur n'exécute pas les clauses du contrat, la Société GATINE est en droit de réclamer à l'Acheteur l'enlèvement et le paiement des quantités fabriquées et de mettre fin au marché en le considérant comme résilié après mise en demeure par lettre recommandée avec A.R.

 2.5   Conditions de paiement. Sauf stipulation contraire figurant sur la confirmation de commande, le paiement doit être effectué dans les trente jours fin de mois de livraison , l’expédition ou la mise à disposition, net sans escompte, ni remise. Notre Société se réservant d’exiger, le cas échéant, le règlement comptant.

Les escomptes accordés se font sur le montant net de la facture, déduction faite des frais de transport, douane ou tous autres frais accessoires. Les frais bancaires concernant les effets sont à la charge du client, ainsi que les frais de prorogation et retour pour défaut de paiement. Les effets de commerce adressés aux clients doivent être retournés dûment acceptés dans les délais conformes à la loi.

 

Pour toute entrée en relation, il est d'usage de demander à l'Acheteur le versement d'un acompte représentant la valeur des matières à approvisionner ainsi que des frais à engager.

 

Le non paiement d'une facture à échéance fait courir de plein droit un intérêt au taux de base bancaire augmenté de deux points à compter de la date d'échéance. La mise en recouvrement par voie judiciaire ou par tout organisme de contentieux entraîne en sus une majoration minimum de 15 % de la somme réclamée. Les mêmes dispositions sont appliquées en cas de production à l'état des créances d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation de biens.

 

Le défaut de paiement d’un seul effet , d’une seule facture à son échéance, rend immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure exigibles toutes les créances de notre Société même non encore échues.

Dans ce cas, ainsi que ceux de changement dans la situation du débiteur : incapacité, modification ou dissolution de Société, péril de nos créances pour quelque cause que ce soit, toute convention pourra être résolue, tout ou partie de plein droit et à notre bénéfice sur simple avis de notre part, donné au client par lettre recommandée sans autre formalité et sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Toutefois en cas de faillite ou règlement judiciaire , cette résolution interviendra automatiquement sans qu’il soit besoin d’en donner avis, si les marchandises ne sont pas encore livrées.

Notre Société pourra également revendiquer les marchandises déjà livrées, si celles-ci se trouvent encore entre les mains de l’acquéreur.

 2.6   Clause de réserve de propriété. Conformément à la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement du prix à l'échéance par l'acheteur. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. Dans le cas où le paiement (encaissement effectif et intégral du prix) n'interviendrait pas dans les délais prévus par les parties, la Société GATINE pourra exiger, par lettre recommandée avec A.R., la restitution des biens aux frais et risques de l'acheteur ainsi que, si bon lui semble, la résolution du contrat.

                       3.   EXECUTION DE LA COMMANDE

 3.1   Approbation technique de l'acheteur. Lorsque les épreuves sont soumises à l'Acheteur, les corrections éventuelles doivent y être apportées et les documents doivent être retournés à la Société GATINE avec la mention «Bon à tirer», la date et la signature de l'Acheteur. La responsabilité de la Société GATINE n'est engagée que si l'exécution n'est pas conforme au bon à tirer, dernier en date, signé par l'Acheteur.

 3.2   Modifications. Les prix ayant été confirmés, les offres sont faites uniquement pour le travail correspondant aux spécifications qui les ont déterminées. Toutes modifications demandées par l'Acheteur seront facturées sur justification dans la mesure où elles entraîneraient des frais supplémentaires par rapport aux spécifications contractuelles.

 3.3   Tolérances :

 a)   Tolérance sur la quantité : sont réputées acceptables par l'Acheteur, au prix unitaire de la commande, les livraisons par excès ou par défaut avec une tolérance de plus ou moins 10 % de la quantité commandée. Toutefois, cette limite de tolérance ne pourra être opposée à la Société GATINE pour les commandes de faibles quantités ou d'une exécution particulièrement délicate ou complexe. En tous cas, il est vivement conseillé aux parties de fixer avec précision le minimum de livraison ainsi que le pourcentage d'excédent admissible, et ce, si possible, au moment de l'étude.

b)   Tolérances: la Société GATINE est tributaire des tolérances en usage. Dans le cas où l'Acheteur serait amené à formuler des exigences particulières, il y aurait lieu de préciser au niveau de l'étude. Elles ne pourraient être acceptées qu'en fonction des possibilités techniques du fabricant.

 3.4   Délai de livraison. : Les délais acceptés sont ceux figurant sur la confirmation de la Société GATINE .Ils peuvent être remis en cause si l'Acheteur ne fournit pas, en temps voulu, l'intégralité des documents nécessaires à la fabrication. Sauf dispositions contraires, les marchandises sont livrables et facturables dès qu'elles sont terminées. En cas de livraisons échelonnées, une cadence ne peu être anticipée ou différée qu'avec l'acceptation des deux parties. Nos délais de livraison sont indicatifs et sont maintenus dans les limites du possible . Aucune indemnité ne peut être due par notre Société en raison d’un retard quelconque dans la livraison.

 3.5   Magasinage. En cas de magasinage dans les locaux de la Société GATINE, effectué à la demande de l'Acheteur et non prévu au contrat d'origine, ce dernier en supporte le coût.

 3.6   Réserves concernant les livraisons. Toutes les commandes enregistrées comportent une réserve autorisant pour la Société GATINE, la suspension, sans indemnité, des engagements pris, dans les cas suivants : grève, lock out, incendie, intempéries et autres cas de force majeure se présentant à la Société GATINE aussi bien que chez ses propres fournisseurs.

 3.7   Identification du vendeur. Sauf stipulation contraire de l'Acheteur, la Société GATINE est autorisée à imprimer sur les produits de sa fabrication, le nom, le logo ou le numéro de son entreprise dans le mesure où ils figuraient préalablement sur le «bon à tirer ».

          4.   PROPRIETE ARTISTIQUE ET INDUSTRIELLE

 4.1. Propriété artistique.

a). Croquis, maquettes et dessins. Dans tous les cas, il est recommandé à la Société GATINE et à l'Acheteur de fixer par accord mutuel écrit le coût de la propriété artistique et des droits éventuels de reproduction. A défaut, lorsque la Société GATINE aura exécuté un travail ayant impliqué une activité créatrice de sa part, l'ensemble des documents (croquis, textes, maquettes, dessins, etc...) resteront sa propriété exclusive et ne pourront être utilisés sans sa permission sauf à convenir d'une indemnité. II en est de même des idées tirées directement de ces documents.

 

b). Matériel de reproduction. Les matériels comme typons, négatifs, positifs, clichés, formes et outillages spéciaux, etc..., fournis par la Société GATINE restent sa propriété exclusive, sauf dispositions contraires prises par écrit même dans le cas où ceux-ci auraient été totalement ou partiellement facturés.

 4.2. Propriété Industrielle (Brevets, Modèles et Marques). La propriété Industrielle et en particulier les brevets de la Société GATINE, les modèles et marques déposés, demeurent dans tous les cas sa propriété exclusive.

   5.   RECEPTION ET UTILISATION DES MARCHANDISES

5.1   Réclamations - Refus. L'Acheteur a le devoir d'examiner les marchandises lors de la réception. Les contestations sur la quantité livrée doivent être formulées par l'Acheteur à la Société GATINE dans les trois jours suivant la date de livraison de la marchandise. Les contestations relatives à la qualité doivent être formulées par l'Acheteur à la Société GATINE dans le délai le plus court possible et ne dépassant pas un mois à compter de la date de la livraison de la marchandise, exception faite des vices cachés pouvant apparaître ultérieurement. Les réclamations ne seront pas recevables si les marchandises ont été stockées dans des conditions préjudiciables à leur bonne conservation.

En aucun cas la Société GATINE ne peut être recherchée en dommages et intérêts pour vices cachés, ni rendue responsable au-delà de la valeur de la marchandise reconnue défectueuse. L'appréciation d'un dédommagement éventuel ne peut se rapporter qu'à la marchandise ayant fait l'objet d'une réclamation formulée dans les délais ci-dessus, exception toujours faite des vices cachés et dans tous les cas ne peut être décidée unilatéralement mais seulement après examen soigneux du lot incriminé, de la part de la Société GATINE ou de l'un de ses représentants.

Le retour n’est accepté que s’il a fait l’objet d’un accord préalable écrit de notre Société. En cas de livraison reconnue, après examen contradictoire non conforme ou défectueuse, notre responsabilité se limite au remplacement pur et simple de la fourniture ou partie de fourniture faisant l’objet de la réclamation, sans indemnité d’aucune sorte, quelles que peuvent être les conséquences dont cette livraison pourrait être la cause. Les produits ainsi remplacés restant notre propriété.

 5.2   Utilisation des marchandises. Après leur acceptation, les marchandises seront réputées être utilisées dans le mois suivant leur livraison. Compte tenu de la spécificité du matériau employé et de sa sensibilité aux fluctuations climatiques et atmosphériques, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des inconvénients résultant d'une utilisation tardive.

 5.3   Echanges. Aucune marchandise ayant fait l’objet d’une commande spéciale ne sera reprise. Toute reprise qui serait consentie à titre amiable fera l’objet d’un accord préalable avant retour, et, sera créditée sous déduction minimum de 10% sur le prix de vente, augmenté des frais de reconditionnement éventuels.

 6.   TRAVAIL EXECUTE AVEC DES MATERIELS ET DES MATIERES

PREMIERES N'APPARTENANT PAS AU VENDEUR

 Lorsque l'Acheteur met la matière première ou du matériel à la disposition de la Société GATINE, celle-ci ne peut être rendue responsable des défauts inhérents à cette matière première ou à ce matériel ni des conséquences découlant de ces défauts. La Société GATINE est tenue d'informer l'Acheteur dès qu'elle décèle un défaut. La Société GATINE peut, à tout moment et sous sa propre responsabilité, sous-traiter partiellement ou totalement l'exécution d'une fourniture.

                       7.   RESPONSABILITE DU VENDEUR

 En aucun cas, la Société GATINE ne peut encourir une responsabilité du fait qu'elle reproduit des documents fournis par l'Acheteur. La Société GATINE est en droit, le cas échéant, de réclamer une autorisation écrite à l'Acheteur.

                             8.   COMPETENCE JURIDIQUE

La Société GATINE fait élection d'attribution de juridiction au siège du Tribunal de son domicile ou de son siège social. De convention expresse, toute contestation sera donc soumise au Tribunal de VERSAILLES , seul compétent même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur.


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